Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Article 137.7 Versions de la disposition

2013-07-18

137.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  contrevient à une norme relative à un effluent prescrite par l’un ou l’autre des articles 12 à 17;

2°  dilue un effluent ou le combine à un autre effluent, en contravention avec l’un ou l’autre des articles 18 à 20;

3°  fait défaut de respecter une limite quotidienne ou mensuelle de perte ou de rejet prescrite par l’article 24 ou 25, par l’un ou l’autre des articles 27 à 33 ou 35 à 41, selon les conditions qui y sont prévues;

4°  contrevient à une norme de concentration prévue par l’article 45, le premier ou le deuxième alinéa de l’article 53, par l’un ou l’autre des articles 57 à 59 ou par l’article 104;

5°  dilue les eaux visées par l’article 89 avant leur rejet dans l’environnement ou dans un égout pluvial.

D. 675-2013, a. 12.